Formalités administratives

Formalités administratives


En France, scolariser les enfants à la maison est un droit, donc il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation pour cela. Les démarches nécessaires sont extrêmement simples et se limitent à l'envoi d'un ou deux courriers administratifs. Ces formalités sont simples, mais elles sont extrêmement importantes, et il ne faut rien oublier car on ne vous fera pas de cadeau dans l’administration.

En revanche, l'omission de ces démarches est sanctionnée par
la loi.

DECLARATION DE L'INSTRUCTION A DOMICILE

Dès que votre enfant est soumis à l'obligation scolaire (entre six et seize ans), définie par l'Article L.131-1 du Code de l'Education, la déclaration de l'instruction à domicile de votre (vos) enfant(s) est OBLIGATOIRE.

1) TOUS LES ANS, environ 15 jours avant la rentrée scolaire, envoyez cette déclaration en recommandé avec accusé de réception à compter de l'année civile où votre enfant atteint son 6ème anniversaire. Elle doit être effectuée auprès de l'Inspection Académique de votre département ET auprès de la Mairie de votre commune (Art.L. 131-5).

Ces deux formalités doivent être remplies également dans les huit jours suivant la déscolarisation de votre enfant en cours d'année scolaire (Art.L. 131-5).

Notez qu'il est préférable d'informer également par écrit le Directeur de l'Etablissement où était scolarisé votre enfant. Dans certains cas, le Directeur a pu considérer cette absence non signalée comme un manque d'assiduité, et non comme une déscolarisation légale.

Le défaut de déclaration, soit à l'Inspection Académique, soit à la Mairie de votre domicile, est passible d'une amende de 1 525 €.


Lettre-type N° 1

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
et demeurant (votre adresse),
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).

Je vous prie d'accuser réception de cette lettre et de me faire parvenir un certificat de scolarité à domicile conformément à l'article L.131-3 en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L.552-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de ma considération distinguée.


Lettre-type N° 2

Monsieur le Maire,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
et demeurant (votre adresse),
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959). Je vous prie d'accuser réception de cette lettre.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.


Attention: si vous décidez de scolariser votre enfant dans un établissement d'enseignement à distance (CNED par exemple), vous ne faites pas les déclarations ci-dessus. La procédure est différente. C’est l’établissement qui se charge de faire les démarches, vous devez donc vous renseignez auprès de l’établissement choisi.


2) Ensuite, l'inspection académique dont vous dépendez accuse réception de votre lettre avant le 31 octobre, et vous répond. L’accusé réception est très souvent assorti d’un résumé de ce qui est indiqué dans le Code de l’éducation avec les sanctions encourues. Donc pas de panique ! Il s’agit d’un rappel et non pas de l’indication que vous auriez franchi les limites.


et vous fournit l'attestation de déclaration d'instruction en famille :

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de … atteste que :

… (Nom et prénom de l'enfant) né(e) le … a fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille en date du … pour l'année scolaire … /…


3) Envoyez à l'organisme débiteur de prestations familiales (la CAF ou …) dont vous dépendez un double de cette attestation.


Voilà vous êtes en règle …


4) La mairie de votre domicile peut vous inviter à vous rencontrer pour comprendre vos motivations dans le strict respect des choix de chacun et des droits de la Personne car cela pourrait masquer aussi une détresse sociale ou … de la maltraitance à un enfant. Donc c’est quelque chose de normal, il ne faut pas tomber dans la paranoïa, et ils font tout autant de problèmes aux non musulmans.


5) La mairie envoie son rapport à l'inspection d'académie.


6) En fin d'année scolaire, l'inspecteur d'académie peut vous inviter à un entretien pour évaluer le contenu des connaissances de votre enfant.


Les contrôles

Tous les 2 ans la mairie est chargée d’envoyer un rapport à l’inspection académique suite à l’enquête sociale. Selon les textes il s’agit “d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.” Rappelez-leur ce texte car les mairies ne savent souvent pas pourquoi ils doivent faire cette enquête et en ignore donc le contenu.

L’inspection académique est chargée de mettre en place un contrôle annuel de la progression mise en place. Le contrôle ne se passe pas sur la progression pédagogique que vous avez mis en place avec votre enfant, mais en fait sur les contrôle des connaissances. C’est pour cela qu’il est important de savoir ce que l’on demande à un enfant selon les âges (on parle en cycle, cycle 1 : maternelle → CE1, cycle 2 : CE2→CM2, cycle 3 : collège…). Si vous suivez régulièrement un livre, vous n’avez pas de soucis à vous faire, ils sont tous conçus à partir du programme officiel, et si l’enfant progresse normalement, il répondra sans peine aux questions et attentes de l’inspecteur.

La plupart des inspecteurs vous envoient un courrier pour s’annoncer et vous demander rendez-vous. Le contrôle peut se réaliser à la maison, dans une école ou dans les locaux de l’inspection du secteur duquel vous dépendez. Comme les inspecteurs ont souvent un emploi du temps chargés, certains auront tendance à vous imposer un rendez-vous, d’autres resteront très ouverts et d’autres encore vous oublieront. A vous d’établir le meilleur contact qu’il soit afin de vous mettre d’accord sur la date, le lieu, la durée et de connaître le déroulement envisagé.

Il est très important que ce contrôle se passe bien, et il faut se rappeler que les inspecteurs ne voient pas forcément d’un bon œil (pour tout le monde) que l’on ne scolarise pas ses enfants. C’est pourquoi il faut bien se préparer et ne pas provoquer de conflits. Si nous savons tous pourquoi nous gardons nos enfants à la maison, l’argument religieux ne doit pas être le seul. Il ne faut pas donner l’impression à l’inspecteur que l’enfant est aux mains de fondamentalistes qui empêchent l’enfant de « s’épanouir » (donc de grandir comme eux le souhaitent). Il faut réaliser que si vous engagez un rapport de force, vous serez perdants face à l’administration, donc soyez futés ! Si vous recevez l’inspecteur à la maison et que c’est une femme, que la mère la reçoive (et évite le sitar, voyez les avis de shaikh al-‘uthaymin sur la permission de se découvrir devant une mécréante) ou inversement si c’est un homme. Montrez-lui le carnet de bord (cahier dans lequel, vous suivez la progression de l’enfant et notez ses activités), ses devoirs, ses dessins (pour les plus jeunes). Si on vous interroge sur « l’éducation musicale » dîtes (et faites-le aussi) que vous apprenez des chants. Concernant les activités d’éveil, les sorties, mettez en avant les sorties au marché (pour apprendre les légumes, les poissons), les jeux au parc, les rencontres avec d’autres membres du quartier… Tout cela est très important (et doit être fait même sans visite de l’inspecteur) !


Quelles raisons avancer devant l’inspecteur ?

L’argument religieux n’est pas, à leurs yeux, un argument suffisant, l’école étant laïque, donc « respectueuse » de toutes les croyances. Vous devez mettre en avant dans votre argumentaire les raisons qui vous poussent à garder votre enfant à la maison : raisons personnelles (maladie, handicap, déplacements fréquents…), ou mettre en avant les avantages de cette solution par rapport au système classique.

Un argument fort est de vouloir que l’enfant ait une éducation bilingue (et vous pouvez dire que vous comptez partir). Vous alternez donc entre le programme classique et la langue enseignée (arabe, turc, kabyle…). Il ne s’agit pas seulement d’apprendre une langue à la maison, mais bien que toute l’éducation soit bilingue : les maths, la géographie… ce que l’éducation nationale ne peut proposer. Là aussi, montrez les méthodes que vous suivez, les exercices…

Les avantages de l’instruction à la maison :
- Respect du mode d’apprentissage de l’enfant
- J’ai découvert que mon enfant a obligatoirement besoin de visualiser et de manipuler, qu’il a obligatoirement besoin de comprendre, pour apprendre. Les grandes classes ne permettent pas de satisfaire ce besoin.
- Respect des rythmes chronobiologiques de l’enfant
- Réveil spontané et repos éventuel !
- Temps de concentration adapté à chaque activité, au niveau d’intérêt
- Intérêt évolutif pour chaque matière, l’apprentissage se découpe en périodes d’apprentissage plus intensives d’une matière ou d’une autre (les maths puis le français…).
- Renforcement des liens familiaux, grâce à la confiance et au respect mutuel que l’enfant et le ou les parents instruisant se vouent inévitablement.
- Respect de l’autre plus important. L’enfant étant respecté, est ainsi à même de respecter l’autre.
- Ouverture d’esprit plus importante, comme l’enfant instruit à la maison est amené à rencontrer des personnes de tous âges et de tout milieu social. En effet, un enfant instruit par ses parents est amené à les suivre dans les démarches que ceux-ci sont amenés à faire inévitablement avec lui. Ceci lui permet de découvrir par lui-même la vie, puisqu’il y est confronté chaque jour.
- Mauvaise qualité de l’enseignement dans les établissements à proximité ou volonté de protéger votre enfant contre les violences scolaires (surtout si vous habitez en cité)….